Accessibilité numérique en France : Carrefour condamné, Auchan relaxé — ce que les restaurateurs doivent savoir

En juin 2026, la France a rendu ses deux premières grandes décisions judiciaires sur l’accessibilité numérique dans le commerce en ligne — et elles pointent dans des directions opposées. Le 4 juin 2026, le tribunal judiciaire de Caen a ordonné à Carrefour France de rendre son site carrefour.fr et son application mobile 100 % accessibles aux personnes handicapées sous six mois, sous astreinte (Faire Face, 11 juin 2026). Quelques semaines plus tôt, en mai 2026, le tribunal judiciaire de Lille avait relaxé Auchan E-Commerce dans une affaire comparable, en s’appuyant sur un seuil de l’ancienne loi de 2005 (Village de la Justice, mai 2026).

Ces deux décisions contradictoires marquent l’entrée dans une ère d’application réelle de l’European Accessibility Act en France. Pour les restaurateurs qui proposent une commande en ligne ou un menu numérique, le moment d’analyser sa situation est maintenant.

L’essentiel en bref :

• 4 juin 2026 : Caen condamne Carrefour — 100 % RGAA requis, pas de compromis sur un taux partiel
• Mai 2026 : Lille relaxe Auchan, retenant un seuil de l’ancienne loi de 2005 — décision criticisée par des avocats spécialisés
• L’EAA (Directive UE 2019/882) est en vigueur en France depuis le 28 juin 2025
• Exemption microentreprise : < 10 salariés et ≤ 2 millions € de CA — concerne la majorité des restos indépendants
• Restaurants dépassant ces seuils avec commande en ligne : directement concernés par l’e-commerce B2C
• Principe Caen : l’accessibilité numérique est une obligation de résultat, pas de moyens

L’affaire Carrefour : quand 71 % ne suffit plus

Le tribunal judiciaire de Caen a rappelé un principe fondamental : l’accessibilité numérique n’est pas une question de pourcentage — c’est une obligation de résultat. Saisi en référé par les associations apiDV et Droit Pluriel, avec le soutien de Intérêt à Agir, le tribunal a rejeté l’argument de Carrefour France qui se prévalait d’un taux de conformité RGAA de 71 % (Intérêt à Agir, juin 2026).

Pour le juge, 71 % de conformité signifie que 29 % des critères du Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA 4.1) ne sont pas respectés — ce qui revient à exclure une partie des utilisateurs en situation de handicap. Le site ne peut pas être « à peu près accessible » ; il doit l’être totalement, pour toute personne quelle que soit sa situation.

La sanction est concrète : Carrefour France dispose de six mois à compter du 4 juin 2026 pour mettre carrefour.fr et son application mobile en conformité totale, sous astreinte journalière en cas de dépassement. C’est la première décision judiciaire française à fixer une telle injonction d’accessibilité avec astreinte à l’encontre d’un acteur du e-commerce privé (Deque Systems, juin 2026).

La décision Auchan : une échappatoire provisoire

Quelques semaines avant la décision Caen, le tribunal judiciaire de Lille avait retenu une interprétation différente pour Auchan E-Commerce. La filiale e-commerce d’Auchan avait été assignée par les mêmes associations pour les mêmes motifs. Le tribunal lillois a estimé que c’était l’ancienne loi de 2005 — et son seuil de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires — qui devait primer, et non les nouvelles règles issues du Code de la consommation transposant l’EAA. La filiale, isolée juridiquement, n’atteignait pas ce seuil, d’où la relaxe.

Des avocats spécialisés ont qualifié cette décision d’« échappatoire provisoire » plutôt que d’acquittement sur le fond. L’interprétation lilloise laisse entier le débat sur la portée réelle de l’EAA pour les services e-commerce privés, un débat qui se tranchera probablement en appel ou par une clarification législative.

En attendant, deux cours françaises, deux principes opposés : un signal clair que la jurisprudence sur l’accessibilité numérique est en train de se construire, et que les entreprises seraient mal avisées de parier sur la décision la plus favorable.

Ce que ça change pour les restaurants avec présence numérique

L’EAA cible les services B2C numériques, pas l’ensemble de la restauration. Le périmètre officiel de la Directive UE 2019/882 comprend l’e-commerce, les services bancaires, les transports, les télécommunications et les médias audiovisuels — pas le service en salle d’un restaurant, qui reste hors champ.

En revanche, dès qu’un restaurant propose une interface numérique aux consommateurs — commande en ligne, réservation, menu interactif avec paiement — cette interface relève de la définition du service e-commerce et tombe sous le coup de la directive.

L’exemption microentreprise allège la contrainte pour les plus petits établissements : la directive exclut les entreprises prestataires de services comptant moins de 10 salariés ET un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros (Commission européenne, EAA). La grande majorité des restaurants indépendants français entre dans cette catégorie.

Profil	Directement couvert par l’EAA ?
Restaurant indépendant < 10 salariés, < 2 M€ CA	❌ Exemption microentreprise
Restaurant avec commande en ligne, > 10 salariés	✅ Oui — e-commerce B2C
Chaîne de restauration avec appli mobile	✅ Oui — service numérique B2C
Menu QR simple (affichage seul, sans transaction)	⚠️ Dépend de l’interprétation

Pour les chaînes et restaurants multi-sites dépassant les seuils, la décision de Caen pose un avertissement clair : un taux de conformité partiel ne sera pas accepté. La norme RGAA 4.1 — équivalent français du WCAG 2.1 niveau AA — devient une obligation de résultat.

Ce qu’un menu QR accessible doit respecter

Qu’une obligation légale directe s’applique ou non, l’accessibilité d’un menu numérique est aussi une question d’expérience client. En France, 12 millions de personnes vivent avec un handicap, dont une majorité présente une déficience visuelle, motrice ou cognitive qui rend les interfaces mal conçues difficiles ou impossibles à utiliser.

Les lacunes les plus fréquentes et les plus sanctionnables :

• PDF derrière un QR code : c’est le cas le plus problématique. Un PDF non balisé est illisible par les lecteurs d’écran (VoiceOver, TalkBack, NVDA). La mise en page se casse à l’agrandissement du texte. Il n’existe pas de structure sémantique navigable. Qrcodekit.com le résume sans ambages : « le PDF derrière un QR code est le choix le moins accessible que vous puissiez faire. »
• Contraste insuffisant : le WCAG 2.1 AA exige un rapport de contraste d’au moins 4,5:1 pour le texte normal. Les menus avec texte gris clair sur fond blanc échouent systématiquement.
• Navigation clavier impossible : certains menus mobiles nécessitent des gestes tactiles précis, inaccessibles aux personnes avec tremblements ou troubles moteurs.
• Texte non agrandissable : les menus dont la mise en page se casse au-delà de 150 % d’agrandissement excluent les malvoyants qui utilisent la fonction zoom du navigateur.

Un menu numérique structuré accessible par QR code répond à ces critères structurellement : le contenu est rendu en HTML sémantique avec des balises de liste, les titres de sections, et les descriptions de plats sont lisibles par les technologies d’assistance, et la mise en page reste cohérente à tout niveau de zoom.

Pour les établissements qui accueillent une clientèle internationale — et qui bénéficient déjà d’un menu multilingue — l’accessibilité va de pair avec l’inclusion : les deux répondent au même impératif de lisibilité pour tous.

Ce qu’il faut faire maintenant

Pour les restaurants directement concernés par l’EAA (commande en ligne, > 10 salariés et > 2 M€ de CA) :

1. Vérifiez la conformité RGAA de votre interface numérique. Des outils gratuits comme WAVE (WebAIM) ou la fonctionnalité de vérification d’accessibilité de Lighthouse dans Chrome DevTools permettent un premier diagnostic.
2. Éliminez le PDF derrière le QR code. Remplacez-le par un menu HTML structuré — l’écart d’accessibilité est maximal, et c’est aussi l’upgrade qui améliore le plus l’expérience utilisateur mobile en général.
3. Vérifiez les contrastes et l’agrandissement. Un ratio 4,5:1 pour le texte, un rendu cohérent à 200 % de zoom — deux vérifications rapides à fort impact.
4. Documentez votre démarche. En cas d’assignation en référé, pouvoir présenter un audit d’accessibilité daté et un plan d’action constitue une défense sérieuse — même si la conformité n’est pas encore totale.

Pour les restaurants en dessous des seuils (exemption microentreprise) : l’accessibilité reste une bonne pratique, un avantage concurrentiel, et une protection contre tout durcissement futur des seuils d’application.

FAQ

Qu’est-ce que l’European Accessibility Act et depuis quand s’applique-t-il en France ?

L’European Accessibility Act (Directive UE 2019/882) impose des exigences d’accessibilité numérique à certains produits et services B2C placés sur le marché européen. En France, la directive a été transposée en 2023 et est applicable depuis le 28 juin 2025. Les secteurs couverts incluent l’e-commerce, les services bancaires, les transports, les télécommunications et les médias audiovisuels.

La décision du tribunal de Caen concerne-t-elle directement les restaurants ?

Pas directement — la décision porte sur un acteur de l’e-commerce de grande distribution. Elle pose cependant un principe jurisprudentiel : l’accessibilité numérique est une obligation de résultat sous droit français, et un taux de conformité partiel ne suffit pas. Les restaurants proposant de la commande en ligne et dépassant les seuils microentreprise entrent dans le périmètre e-commerce couvert par l’EAA.

Qu’est-ce que l’exemption microentreprise de l’EAA ?

La Directive UE 2019/882 exempte les entreprises prestataires de services comptant moins de 10 salariés ET réalisant un chiffre d’affaires ou un bilan total inférieur à 2 millions d’euros. Cette exemption concerne la grande majorité des restaurants indépendants français. Elle ne s’applique pas aux produits — seuls les services en bénéficient.

Un menu QR code doit-il respecter les critères RGAA ?

Si votre restaurant dépasse les seuils microentreprise et propose une interface numérique transactionnelle (commande, réservation, paiement), l’interface doit respecter le RGAA 4.1 (équivalent français du WCAG 2.1 niveau AA). Un PDF statique derrière un QR code est le cas le plus non-conforme : illisible par les lecteurs d’écran sans balisage, inutilisable au zoom, sans navigation sémantique.

Quelles sanctions pour une interface numérique non conforme à l’accessibilité ?

Les sanctions pour non-conformité à la réglementation française sur l’accessibilité numérique peuvent atteindre 50 000 € pour les entités privées concernées. En cas d’action judiciaire en référé — comme dans l’affaire Carrefour — une injonction sous astreinte journalière peut s’y ajouter, avec un délai de mise en conformité fixé par le juge.

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Le jugement du tribunal judiciaire de Caen a été rendu le 4 juin 2026. La décision du tribunal judiciaire de Lille concernant Auchan E-Commerce date de mai 2026. Les deux décisions font référence à la Directive (UE) 2019/882 (European Accessibility Act) et à ses modalités de transposition en droit français. Cet article sera mis à jour si des appels ou des clarifications législatives modifient le cadre juridique.